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    Accord franco-américain sur l'indemnisation de victimes de la Shoah déportées depuis la France

    Dossiers à envoyer avant le 20 janvier 2017
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    La France et les États-Unis ont signé en décembre 2014 un accord instituant un fonds au bénéfice des victimes de la Shoah déportées depuis la France qui n'avaient pu avoir accès au régime français d´indemnisation mis en place dès 1946. Cet accord franco-américain est entré en vigueur le 1er novembre 2015. 

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    Grandes lignes de l'accord

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    Il s’agit d’un accord entre gouvernements, car c’est le gouvernement français qui assume et met en œuvre les dispositifs de réparations au bénéfice des victimes de la Shoah au titre de la responsabilité de l’Etat français durant la Seconde Guerre mondiale.

    L’accord prévoit l’institution d’un fonds d’indemnisation de 60 millions de dollars versé par les autorités françaises aux autorités américaines. Il vise à indemniser des victimes de la déportation vers les camps de concentration hors de France qui, du fait de leur nationalité, n’ont pu bénéficier des programmes français, notamment le régime de pensions d’invalidité pour les victimes de la guerre (en dehors des Français, seules quelques nationalités sont couvertes par ce régime en application d’accords bilatéraux conclus par la France après-guerre avec la Belgique, la Pologne, le Royaume-Uni et l’ex-Tchécoslovaquie). Ce dispositif spécial vise à tenir compte de la situation spécifique et en particulier de l’âge avancé des déportés survivants et leur permettre d’obtenir rapidement de meilleures conditions de vie.

    L’accord couvre les conséquences de la déportation liée à la Shoah hors de France en cohérence avec les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et non les transports dans les camps d’internement en France.

    Il est destiné à l’indemnisation des victimes étrangères de la déportation (celles qui ont survécu à la déportation), notamment américaines mais pas exclusivement, résidentes ou non aux Etats-Unis. Les ressortissants français (au moment des faits ou devenus français après la guerre) ne sont pas concernés par cet accord car ils sont éligibles aux régimes d’indemnisation ouverts en France depuis 1946 sous réserve qu’ils en remplissent les critères.

    Cérémonie de signature à Washington – Patrizianna Sparacino-Thiellay, ambassadrice française pour les droits de l’Homme et Stuart Eizenstat, conseiller spécial du Secrétaire d’Etat américain - Photo : Ministère des Affaires étrangères et du Développement international

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    L’accord vise à attribuer aux ressortissants étrangers, déportés depuis la France, les déportés survivants, ou à défaut leurs conjoints survivants ou leurs ayant-droits pour ceux décédés après-guerre, une indemnité forfaitaire. Le montant des indemnités sera établi par les seules autorités américaines en fonction de critères qu’elles établiront de manière discrétionnaire et unilatéralement.

    L’attribution des indemnités sera faite par le gouvernement américain pour l’ensemble des bénéficiaires. À l’issue du dispositif, le gouvernement américain donnera au gouvernement français des éléments statistiques sur la distribution des fonds alloués.

    Les deux gouvernements considèrent que cet accord constitue le moyen définitif, global et exclusif de répondre à toute demande au titre de la déportation liée à la Shoah qui pourrait être formulée à l’encontre de la France ou d’entités nationales quel que soit leur statut juridique. Dans ce cadre, le gouvernement américain s’engage à s’opposer à tout recours devant les tribunaux américains ou toute initiative juridique ou législative qui mettrait en cause l’immunité de juridiction dont bénéficient la France et ses démembrements ou contredirait l’esprit ou le texte de l’accord.

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      Informations pratiques

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      Voir la notice d’information complémentaire sur le site du Ministère des Affaires étrangères

      Les Etats-Unis vont à présent commencer à recevoir les demandes. Le site Internet suivant est accessible pour de plus amples informations (en anglais) : www.state.gov/deportationclaims.

      Dépôt des demandes

      • Première session : jusqu'au 31 mai 2016
      • Deuxième session : jusqu'au 20 janvier 2017

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