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Accord franco-américain sur l'indemnisation de victimes de la Shoah déportées depuis la France

US Department of State announces that it has begun making payments under the Holocaust Deportation Claims Program, established pursuant to the U.S.-France Agreement on Compensation for Holocaust-Related Deportation from France.

Application closing date: January 20, 2017

La France et les États-Unis ont signé en décembre 2014 un accord instituant un fonds au bénéfice des victimes de la Shoah déportées depuis la France qui n'avaient pu avoir accès au régime français d'indemnisation mis en place dès 1946. Cet accord franco-américain est entré en vigueur le 1er novembre 2015. 

Cérémonie de signature à Washington – Patrizianna Sparacino-Thiellay, ambassadrice française pour les droits de l’Homme et Stuart Eizenstat, conseiller spécial du Secrétaire d’Etat américain - Photo : Ministère des Affaires étrangères et du Développement international

Cérémonie de signature à Washington – Patrizianna Sparacino-Thiellay, ambassadrice française pour les droits de l’Homme et Stuart Eizenstat, conseiller spécial du Secrétaire d’Etat américain - Photo : Ministère des Affaires étrangères et du Développement international

L’accord vise à attribuer aux ressortissants étrangers, déportés depuis la France, les déportés survivants, ou à défaut leurs conjoints survivants ou leurs ayant-droits pour ceux décédés après-guerre, une indemnité forfaitaire. Le montant des indemnités sera établi par les seules autorités américaines en fonction de critères qu’elles établiront de manière discrétionnaire et unilatéralement.

L’attribution des indemnités sera faite par le gouvernement américain pour l’ensemble des bénéficiaires. À l’issue du dispositif, le gouvernement américain donnera au gouvernement français des éléments statistiques sur la distribution des fonds alloués.

Les deux gouvernements considèrent que cet accord constitue le moyen définitif, global et exclusif de répondre à toute demande au titre de la déportation liée à la Shoah qui pourrait être formulée à l’encontre de la France ou d’entités nationales quel que soit leur statut juridique. Dans ce cadre, le gouvernement américain s’engage à s’opposer à tout recours devant les tribunaux américains ou toute initiative juridique ou législative qui mettrait en cause l’immunité de juridiction dont bénéficient la France et ses démembrements ou contredirait l’esprit ou le texte de l’accord.